Le Centre National du Registre du Commerce par abréviation CNRC est un établissement public crée par décret 63-249 du 10 Juillet 1963 sous la dénomination initiale d'Office National de la Propriété Industrielle (ONPI) et qui a pris la dénomination CNRC par le décret 73-188 du 21 Novembre 1973 avec comme domaine de compétences la centralisation du Registre du commerce délivré par les greffes des Tribunaux.
Le Centre National du Registre du Commerce est une institution administrative autonome placée sous l'égide du Ministre du Commerce depuis le mois de Mars 1997.
Aux termes des dispositions légales en vigueur, l'Établissement est chargé de :
- Prendre en charge la tenue du registre du commerce, veiller au respect, par les assujettis, des obligations en matière d'inscription au registre du commerce et d'organiser les modalités pratiques afférentes à ces opérations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- Organiser toutes publications légales obligatoires pour faire connaître aux tiers les diverses mutations qui interviennent dans la situation juridique des commerçants et des fonds de commerce, les pouvoirs des organes d'administration et de gestion;
- Tenir le registre public des ventes et/ou nantissements de fonds de commerce ainsi que le registre des nantissements de l'outillage et matériel d'équipement;
- Tenir le registre public du crédit-bail mobilier (leasing) lié aux biens meubles et fonds de commerce.
L'organisation interne du Centre National du Registre du Commerce, présentée ci-dessous, est définie par l'arrêté du Ministre du Commerce en date du 28 juillet 2005.
Direction Générale Présidé par le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, la DG à pour mission de proposer et de soumettre à exécution des programmes d'activités qui se traduisent par :
- L'élaboration des plans d'action de l'établissement et des bilans d'exécution.
- La détermination des objectifs à court terme, à moyen terme et long terme.
- L'élaboration et la mise en place des systèmes et procédures de gestion, en collaboration avec les structures concernées.
La Direction du registre du commerce, est chargée : - De la tenue et de la gestion du registre du commerce et de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce (NAE) ;
- De contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le registre du commerce et la nomenclature des activités économiques (NAE) et d'en suivre l'application et la mise en œuvre ;
- De veiller au respect, par les antennes locales du CNRC, de la législation applicable en matière de registre de commerce ;
- De prendre en charge la numérisation des dossiers d'inscription au registre du commerce.
La Direction des Publicités Légales est chargée : - De gérer l'ensemble du domaine relatif aux publicités légales ;
- D'éditer le bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et de veiller à sa promotion ainsi qu'à sa diffusion ;
- D'assurer les travaux d'impression des documents officiels et de tout autre publication ayant trait au registre du commerce ;
- D'organiser la documentation au sein du centre ;
- D'assurer la conservation et la gestion des archives.
La Direction des Finances et des Moyens est chargée : - D'élaborer et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement ;
- D'évaluer les besoins et de gérer les moyens matériels et les équipements ;
- D'assurer la gestion du patrimoine du centre.
La direction des ressources humaines est chargée : - De définir, proposer et mettre en œuvre la politique de l'emploi, de recrutement et de la formation.
- De veiller à l'application de la réglementation en vigueur en matière de relation de travail ;
- D'assurer la gestion des carrières du personnel.
La direction des services informatiques du CNRC, est chargée : - De formuler les objectifs du centre en matière d'élaboration des plans de développement informatique ;
- De gérer le système télématique et de veiller à la mise à disposition des tiers, de toutes les informations statistiques disponibles au niveau du centre national du registre de commerce, promouvoir l'information disponible au sein du centre en ligne via le portail ;
- D'assurer l'assistance technique aux différentes structures centrales et antennes locales du centre ;
- De moderniser le système informatique du CNRC en l'adaptent aux technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
La Direction du Conseil et des Services Juridiques est chargée : - D'assister et de conseiller les opérateurs économiques et les créateurs d'entreprises ;
- D'organiser la prise en charge et le traitement de tout litige interne à l'établissement ou opposant le centre national du registre du commerce aux tiers ;
- D'élaborer les procédures internes de travail et de contribuer à l'élaboration des conventions internes.
La direction de la Coopération et de la Communication est chargée : - D'exploiter et d'analyser les données statistiques à l'effet d'élaborer des rapports en liaison avec l'évolution de la sphère économique et commerciale;
- De diffuser l'information commerciale;
- D'établir des relations de coopérations et de la collaboration intra et inter sectorielle, en matière de registre de commerce.
Inspection Générale des Services: L' inspection Générale des services est chargée :
- D'effectuer toute intervention à caractère préventif visant à combler les défaillances dans l'organisation et le fonctionnement des services centraux et locaux du Centre;
- D'entreprendre toutes investigations et contrôles relatifs à la vérification des conditions d'applications des lois et règlements en vigueur, ainsi que le respect des orientations et directives de la Direction Générale. Dans ce cadre, elle propose, sur la base des données recueillies, toutes sanctions au Directeur Général du CNRC.
- D'évaluer la situation sociale des travailleurs du Centre, d'établir les rapports de synthèse périodiques et d'intervenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, dans le règlement des conflits, le cas échéant.
- De procéder à des enquêtes approfondies à caractère spécifiques pouvant lui être confiées par le Directeur Général et d'en remettre les conclusions, accompagnées de propositions de mesures à prendre.
- De suivre et de contrôler le fonctionnement des Antennes Locales du CNRC ainsi que les représentants au niveau des guichets ANDI.
Antennes Locales: Le CNRC est représenté par une ou plusieurs antennes locale dans chaque wilaya. Cette structure de proximité est chargée :
- De réceptionner et contrôler la validité des demandes d'immatriculation, de modification et de radiation du Registre du Commerce et des dépôts d'actes de sociétés ;
- De délivrer les extraits d'inscription au Registre du commerce ;
- De tenir le registre local du commerce ;
- De tenir le registre public des ventes et nantissements des fonds de commerce et nantissements de l'outillage et matériel d'équipement;
- D'enregistrer les contrats de crédit bail;
- De réceptionner les annonces légales;
- De délivrer tous documents relatifs à la gestion du registre du commerce;
L'antenne Locale est dirigée par un préposé qui a le statut d'officier public, auxiliaire de justice.
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30/01/2023
