COMMUNIQUE

Publier le : 18/06/2020

PROROGATION DES DELAIS DE LA MISE EN CONFORMITE DES EXTRAITS DU REGISTRE DU COMMERCE POUR L’INSERTION DU CODE ELECTRONIQUE
« RCE » au 31 Décembre 2020

Vu le décret exécutif n° 20-154 du 08 Juin 2020 modifiant les dispositions du décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l''extrait du registre du commerce délivré sous format électronique, le délai de la mise en conformité des extraits du registre du commerce est prorogé au 31 décembre 2020.

Il y’a lieu de noter qu’à l''expiration du délai cité ci-dessus, les commerçants n''ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits du registre du commerce, sont punis conformément aux dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, relative aux conditions d''exercice des activités commerciales, modifiée et complétée.

A partir du 02 Janvier 2021, les administrations et les établissement publics ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales, que les extraits du registre du commerce délivrés sous format électronique.

Le Centre National du Registre du Commerce met à la disposition des opérateurs économiques concernés tous les moyens nécessaires pour faciliter l’opération de modification de leurs extraits du registre du commerce auprès de ses antennes locales sises au niveau des 48 wilayas.