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Conditions et modalités Conditions et modalités

  • Conditions et modalités d'inscription au registre du commerce pour l'exercice d'une activité commerciale

 

Les personnes assujetties à l'inscription au Registre du Commerce
Les personnes non habilitées à exercer une activité commerciale
Conditions d'inscription au Registre du Commerce
Natures d'inscription au Registre du Commerce
 

Aux termes de la législation en vigueur , Sont astreints à l'immatriculation au registre du commerce :

  • Tout commerçant, personne physique ou morale;
  • Toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement;
  • Toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire Algérien ;
  • Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;
  • Tout locataire-gérant d'un fonds de commerce (bailleur de fonds).

Le mineur émancipé

Il s'agit du mineur ayant 18 ans accomplis, autorisé par son père ou sa mère, si le père est décédé, absent, déchu de la puissance paternelle , ou est dans l'impossibilité de l'exercer. A défaut du père et de la mère par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal.
L'autorisation du père ou de la mère est établie par devant notaire.
Le juge sur la base de l'autorisation (père, mère, conseil de famille), délivre l'acte d'émancipation exigé lors de l'inscription au Registre du Commerce.

Le mineur non émancipé

Le mineur non émancipé ne peut exercer le commerce.
Si ce mineur détient des droits dans une société, il doit être représenté par son tuteur légal ou testamentaire, suite à l'obtention d'une autorisation du juge.
Le tuteur d'un mineur non émancipé ne peut en cette qualité et en aucun cas être membre des Organes de Gestion et d'Administration ou exercer une fonction lui conférant la qualité de commerçant.

La personne ayant un casier judiciaire avec mention

Si l'extrait du Casier Judiciaire (bulletin n°3) mentionne une peine afflictive ou infamante, le dossier d'Inscription de l'assujetti doit être complété par un certificat de réhabilitation.

Pourquoi un certificat de réhabilitation ?

Le certificat de réhabilitation permet à l'assujetti condamné pour certains crimes et délits, le recouvrement de ses droits, de sa capacité, donc le rétablissement de sa situation juridique antérieure, afin de lui permettre l'inscription au Registre du Commerce.

Quelles sont les personnes concernées par le certificat de réhabilitation ?

  • Les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à trois (03) mois d'emprisonnement pour crimes ou délits inhérents à l'honnêteté (abus de confiance, attentat aux mœurs, banqueroute....).
  • Les personnes condamnées aux même peines pour les délits fiscaux, infractions au Registre du Commerce et délits économiques ;
  • Les faillis non réhabilités ;
  • Les officiers ministériels destitués.

Les personnes non habilitées à exercer une activité commerciale

Conformément aux dispositions de l'article 02 de la loi n°13-06 du 23 juillet 2013, modifiant et complétant l'article 08 de la loi n°04-08 du 14/8/2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, ne peuvent s'inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale, les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de :

  • Mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;
  • La production et/ou la commercialisation des produits falsifiés ou contrefaits destinés à la consommation ;
  • Banqueroute ;
  • Corruption ;
  • Contrefaçon et/ou atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins ;
  • Trafic de stupéfiants ;

Les personnes condamnées pour les crimes et délits cités ci-dessus, ne peuvent s'inscrire au registre du commerce qu'après l'obtention du certificat de réhabilitation.

Conditions liées à l'activité commerciale

Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.

  • Les activités non réglementées sont attribuées à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
  • En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à la présentation d'une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet. Il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 04-08 du 14/08/2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, les agréments ou les autorisations provisoires sont recevables pour l'inscription au registre du commerce.

Conditions liées au lieu de l'activité commerciale

Le registre du commerce pour l'exercice d'une activité sédentaire est délivré à toute personne physique ou morale qui justifie son implantation légale par la possession ou la location d'un local commercial, concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public.

Toutefois, conformément à l'article 21 de la loi n°04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, lorsque la personne physique est un primo-investisseur, celle-ci peut élire domicile en sa résidence habituelle jusqu'à l'achèvement du projet, auquel cas la domiciliation est celle du site de l'activité.

Conformément à l'article 07 de la loi n°13-06 du 23/07/2013 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, la société commerciale primo-investisseur n'ayant pas de siège social, peut élire domicile, pour une durée maximale de (2) années renouvelables une fois, en tant que de besoin, auprès:

  • D'un commissaire aux comptes, ou d'un expert-comptable;
  • d'un avocat ou d'un notaire;
  • ou de la résidence du représentant légal de la société.

Au début de l'activité, la domiciliation devient celle du site de l'activité de la société.

Conditions liées à la personne

  • Les Personnes physiques :

Elles doivent jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits civiques.

  • Les Personnes morales :

Elles peuvent prendre les différentes formes, présentées ci-après, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueurs :

  • Les sociétés commerciales sont constituées par acte authentique et soumises à la publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales. Il s'agit des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limité (SARL, EURL), des sociétés par actions (SPA);
  • Les entreprises à caractère industriel et commercial (EPIC);
  • Les groupements;

Conditions liées à l'activité commerciale des commerçants étrangers

les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que l'importation en vue de la revente des produits importés en l'état ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social et ce conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi de finance 2016.

En application des dispositions du décret exécutif n°15-111 du 03/05/2015 fixant les modalités d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce, la carte de résident concernant les assujettis personnes physiques de nationalité étrangère, a été réintroduite dans le dossier d'immatriculation au registre de commerce personne physique.

Immatriculation principale

C'est la première immatriculation au registre du commerce, effectuée par tout assujetti, personne physique ou morale, exerçant une activité soumise à inscription au Registre du Commerce.

Au plan pratique, une activité économique de base est représentée juridiquement par une codification correspondant à un libellé et un contenu d'activité figurant dans la Nomenclature des activités économiques soumises à inscription au Registre du Commerce.

A l'exercice de cette activité de base, l'assujetti peut adjoindre l'exercice d'une ou plusieurs autres activités qui sont portées au registre du commerce lorsqu'elles sont homogènes avec celle-ci.

Cette immatriculation principale ou de base implique l'attribution d'un numéro du Registre du Commerce pour toute la durée de vie de la personne physique ou de la vie sociale de la personne morale, en application du principe d'unicité du registre du commerce.

Immatriculation secondaire

Conforment aux dispositions de l'article 06 du décret exécutif n°15-111 du 03/05/2015 fixant modalités d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce, toute immatriculation portant sur les activités secondaires, exercées par toute personne physique ou morale, représentant le prolongement de l'activité principale et/ou l'exercice d'autres activités commerciales établies dans le ressort territorial de la wilaya de l'établissement principal et/ou d'autre wilaya.

Modification

La modification du registre du commerce consiste, selon le cas, par des ajouts, des rectifications ou des suppressions de mentions portées au registre du commerce.

Toute modification doit intervenir dans le respect de l'unicité du Registre du Commerce et des énonciations figurant à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au Registre du Commerce d'une part, et dans le cadre défini et explicite relatif à l'activité de base et aux activités secondaires d'autre part.

Dans quels cas une personne physique doit procéder à une modification?

  • Prorogation d'un registre du commerce après décès ;
  • Changement de nom commercial ;
  • Location-gérance (récupération d'un fonds) ;
  • Renouvellement du contrat de gérance libre ;
  • Changement d'adresse du local commercial ;
  • Adjonction de codes activités ;
  • Changement de nationalité ;
  • Changement d'adresse du domicile ;
  • Modification du secteur d'activité ;
  • Duplicata d'un extrait du registre ;
  • Rectification (adresse, nom…..) ;
  • Suppression d'activités.

Dans quels cas une personne morale doit procéder à une modification ?

  • Transfert de siège social ;
  • Changement de de nomination ;
  • Changement de nature juridique ;
  • Location-gérance (récupération d'un fonds) ;
  • Renouvellement du contrat de gérance libre ;
  • Transfert du siège social ;
  • Diminution ou augmentation du capital social ;
  • Extension ou changement de l'objet social ;
  • Nomination des membres gestionnaires (gérant, co-gérant, administrateur, membre du directoire ou membre du conseil d'administration) ;

Radiation

Conformément à la réglementation du registre du commerce, la radiation du registre du commerce est effectuée dans les cas suivants :

  • Cessation définitive d'activité;
  • Décès du commerçant;
  • Dissolution de la société commerciale;
  • Décision judiciaire prononçant la radiation du registre du commerce.

La radiation est sollicitée par :

  • Le commerçant concerné, personne physique ou morale;
  • Les ayants-cause en cas de décès ;
  • Les services de contrôles habilités auprès des juridictions compétentes, suite à la constatation du non accomplissement des formalités requises.

Si le dossier de radiation est présenté par une personne autre que le commerçant, celle-ci doit présenter, à l'appui du dossier réglementaire, un acte notarié l'autorisant à engager, en lieu et place du commerçant, la procédure de radiation du registre du commerce.

Quelques précisions sur les différents cas de radiation

 

Cas du décès du commerçant

En cas de décès du commerçant (personne physique), les héritiers indivisaires, peuvent solliciter la reconduction du Registre du Commerce au nom de l'un d'eux et ce, dans un délai de deux (02) mois à compter du décès.

La radiation est faite d'office par l'officier public à l'expiration du délai d'un an à compter du décès, sauf si l'exploitation doit continuer pendant la durée de l'indivision. et ce, conformément aux dispositions de l'article 33 (non abrogé) de la loi 90-22 du 18 Août 1990.

Cas d'une fermeture définitive du local commercial

Le CNRC saisi d'une décision de fermeture définitive du local commercial (prise par les autorités locales compétentes) doit la soumettre au juge chargé du Registre du Commerce afin qu'il se prononce sur la radiation du Registre du Commerce afférent au local commercial en question.

Cas d'une mise en faillite ou en règlement judiciaire

Le préposé du CNRC qui est porté destinataire d'une mise en faillite ou en règlement judiciaire procède à la radiation du Registre du Commerce rattaché au fonds de commerce considéré à la demande du liquidateur. Une fois la radiation du Registre du Commerce effectuée , le préposé du CNRC informe les services de contrôles de la concurrence et des prix ( DCP ), les Impôts et la CASNOS pour qu'ils prennent, à leur niveau, les mesures relevant de leur domaine de compétence.

Cas de décision judiciaire ordonnant la radiation du registre du commerce

La décision judiciaire ordonnant la radiation du Registre du Commerce peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique ou d'une personne morale

Cas d'une expulsion du local commercial par voie judiciaire

En présence d'une décision judiciaire d'expulsion, revêtue de la force de chose jugée, signifiée au CNRC par les instances judiciaires ou une personne y ayant intérêt, le préposé met en demeure le commerçant concerné d'avoir à régulariser , dans les délai de 20 jours, sa situation :

  • Soit en engageant la procédure de radiation de son registre du commerce ;
  • Soit en procédant à la modification de son registre du commerce, par le transfert de son activité vers un autre local commercial.

A l'expiration du délai fixé et en l'absence d'une réponse positive du mis en cause, le juge chargé du registre du commerce est immédiatement saisi du dossier :

  • Soit à l'initiative du préposé du CNRC (cas de transmission directe de la décision d'expulsion par les instances judiciaires) ;
  • Soit à l'initiative de la personne y ayant intérêt.

Cas de dissolution d'une société commerciale

L'opération de radiation doit être effectuée à la demande du représentant légal de la société, du liquidateur (ou de son mandataire).

 

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