Portail SIDJILCOM
Bienvenue dans le portail du Centre National du Registre du Commerce
Le Registre du Commerce Electronique
Sécurité
Authenticité
Protection
Payez par :
Le CNRC, propose des services en ligne
- La consultation de l'information légale sur les entreprises
- La prise de rendez-vous
- Postez des requêtes
Pour les notaires
- Publicité légale
- Dépôt des comptes sociaux
- Enregistrement de dénomination
Téléchargement gratuit de tous les formulaires
- Inscription au registre du commerce
- Nantissement
- Nom du domaine , ........
News
25/02/2020
Lecteur RCE
Sondage
Crédit-bail (leasing) mobilier
- Crédit-bail (leasing) mobilier
Le crédit-bail ou leasing est une opération commerciale et financière réalisée par les banques et les établissements financiers, ou par une société de crédit-bail légalement habilitée et agréée en cette qualité.
Cette opération a pour support un contrat de location pouvant comporter ou non une option d'achat au profit du locataire et porte exclusivement sur des biens meubles ou immeubles à usage professionnel ou sur des fonds de commerce ou sur des établissements artisanaux (ordonnance n°96-09 du 10 janvier 1996, relative au crédit-bail).
En application des dispositions de l'article 02 du décret exécutif n°06-90 du 20 février 2006, fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier, le centre national du registre du commerce est chargé de la tenue du registre public afférent à la publicité des opérations de crédit-bail mobilier (biens meubles et fonds de commerce).
A cet effet, le crédit bailleur doit se présenter à l'antenne locale du CNRC territorialement compétente pour effectuer la formalité d'inscription sur la base de la présentation de :
- 02 exemplaires du contrat de crédit-bail ;
- 02 bordereaux fournis par les antennes du CNRC et dûment renseignés.
Le préposé après vérification de la conformité des pièces présentées, procède à l'inscription du crédit-bail sur le registre ouvert au niveau de l'antenne.
