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30/01/2023
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Crédit-bail (leasing) mobilier
- Crédit-bail (leasing) mobilier
Le crédit-bail ou leasing est une opération commerciale et financière réalisée par les banques et les établissements financiers, ou par une société de crédit-bail légalement habilitée et agréée en cette qualité.
Cette opération a pour support un contrat de location pouvant comporter ou non une option d'achat au profit du locataire et porte exclusivement sur des biens meubles ou immeubles à usage professionnel ou sur des fonds de commerce ou sur des établissements artisanaux (ordonnance n°96-09 du 10 janvier 1996, relative au crédit-bail).
En application des dispositions de l'article 02 du décret exécutif n°06-90 du 20 février 2006, fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier, le centre national du registre du commerce est chargé de la tenue du registre public afférent à la publicité des opérations de crédit-bail mobilier (biens meubles et fonds de commerce).
A cet effet, le crédit bailleur doit se présenter à l'antenne locale du CNRC territorialement compétente pour effectuer la formalité d'inscription sur la base de la présentation de :
- 02 exemplaires du contrat de crédit-bail ;
- 02 bordereaux fournis par les antennes du CNRC et dûment renseignés.
Le préposé après vérification de la conformité des pièces présentées, procède à l'inscription du crédit-bail sur le registre ouvert au niveau de l'antenne.
