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Le Registre du Commerce Electronique

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Sondage Sondage

Question réservée aux détenteurs de registre de commerce:

Etes-vous informé de l’obligation règlementaire pour la mise en conformité de votre extrait du registre du commerce selon le format électronique (RCE) ?
Voter %
1. Oui, et je le ferai 922 53 %
2. Je n’ai pas compris, si je suis concerné 659 38 %
3. Non, j’ai radié mon registre 41 2 %
4. Non, j’ai un registre mais je n’exerce plus 111 6 %

Total des votes: 1 733

Crédit-bail (leasing) mobilier Crédit-bail (leasing) mobilier

  • Crédit-bail (leasing) mobilier

Le crédit-bail ou leasing est une opération commerciale et financière réalisée par les banques et les établissements financiers, ou par une société de crédit-bail légalement habilitée et agréée en cette qualité.

Cette opération a pour support un contrat de location pouvant comporter ou non une option d'achat au profit du locataire et porte exclusivement sur des biens meubles ou immeubles à usage professionnel ou sur des fonds de commerce ou sur des établissements artisanaux (ordonnance n°96-09 du 10 janvier 1996, relative au crédit-bail).

En application des dispositions de l'article 02 du décret exécutif n°06-90 du 20 février 2006, fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier, le centre national du registre du commerce est chargé de la tenue du registre public afférent à la publicité des opérations de crédit-bail mobilier (biens meubles et fonds de commerce).

A cet effet, le crédit bailleur doit se présenter à l'antenne locale du CNRC territorialement compétente pour effectuer la formalité d'inscription sur la base de la présentation de :

  • 02 exemplaires du contrat de crédit-bail ;
  • 02 bordereaux fournis par les antennes du CNRC et dûment renseignés.

Le préposé après vérification de la conformité des pièces présentées, procède à l'inscription du crédit-bail sur le registre ouvert au niveau de l'antenne.

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