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Nantissements Nantissements

  • Les nantissements

Conformément aux dispositions de l'article 948 du code civil Algérien, le nantissement est un contrat par lequel une personne s'oblige, pour la garantie de sa dette ou de celle d'un tiers, à remettre au créancier ou à une tierce personne choisie par les parties, un objet qui peut être retenu jusqu'au paiement de sa créance.

Ce contrat est établi entre le débiteur (propriétaire d'un fonds de commerce) et le créancier nanti, et est constaté par un acte authentique, à l'exception de celui établi au profit des banques et des Établissements financiers lequel peut être sous seing privé.

En fin, Il y a lieu de noter que le nantissement peut porter sur un fonds de commerce, l'outillage et matériels d'équipements (article 118 et 151 du code de commerce).

  • L'inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce :

Pour inscrire son privilège, le vendeur doit présenter :

  • Deux formulaires d'inscription du CNRC, signés et légalisé;
  • Deux originaux de l'acte de vente ;
  • Droits d'inscription.

Une attestation d'inscription du privilège est délivrée au vendeur.

  • L'inscription d'un nantissement du fonds de commerce ou de l'outillage et du matériel d'équipement :

Pour inscrire le nantissement du fonds de commerce ou de l'outillage du matériel d'équipement, le créancier nanti (gagiste) doit présenter :

  • Deux formulaires d'inscription du CNRC, signés et légalisé;
  • Deux originaux de l'acte constitutif du nantissement du fonds de commerce ou de l'outillage du matériel d'équipement;
  • Droits d'inscription.

Une attestation d'inscription est délivrée au créancier nanti.

Le nantissement doit être inscrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'acte constitutif dudit nantissement (art-153 du code de commerce).

Il y a lieu de préciser que conformément aux dispositions de l'article 168 du code de commerce, les véhicules automobiles, les navires et les aéronefs ne sont pas soumis à l'application des dispositions dudit nantissement.

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