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Question réservée aux gestionnaires des sociétés commerciales

Avez-vous procédé au dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2016 ?
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1. Oui 164 70 %
2. Pas encore, mais je le ferai 33 14 %
3. Non, j’ai un problème de certification des comptes 11 5 %
4. Non, je ne le ferai pas 27 11 %

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  • COMMUNIQUE

    Publier le : 31/07/2017

    PROROGATION DU DELAI DE DEPOT
    DES COMPTES SOCIAUX
    DE L'EXERCICE 2016
    du 31 Juillet 2017 au 30 Septembre 2017

    Le Centre National du Registre du Commerce informe les responsables des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale (SPA, EURL, SARL, SNC, SCS ou par actions), du report exceptionnel du délai de dépôt des comptes sociaux de l''exercice 2016 au CNRC du Lundi 31 Juillet 2017 au Samedi 30 Septembre 2017.

    Pour rappel, les comptes sociaux comportent une copie du procès-verbal de l''assemblée générale ordinaire ou tout autre document établi par l''associé unique de l''EURL portant approbation des comptes, une copie de l''actif du bilan, une copie du passif du bilan et une copie du tableau de comptes de résultats en langue nationale et leur traduction en français.

    Pour les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien de l''emploi, il y a lieu de joindre une attestation d''éligibilité.

    Le dépôt des comptes de l''exercice considéré s''effectue au niveau des antennes locales du CNRC, implantées au niveau de chaque wilaya, suivant le lieu d''implantation du siège social de la société concernée par le dépôt.

    Il convient de signaler que les sociétés dépositaires des comptes sociaux seront épargnées des sanctions édictées par la législation en vigueur notamment, l''inscription au fichier national des fraudeurs.

    Le CNRC compte énormément sur la compréhension et la collaboration de tous les opérateurs économiques pour effectuer les dépôts des comptes sociaux dans la limite des délais fixés.

     

     

     

    CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE (CNRC)

    DIRECTION DES ROUTE NATIONALE N° 24, LIDO, MOHAMMADIA, WILAYA D’ALGER

    B.P : 18- Bordj El Kiffan, Wilaya d''Alger - Code Postal 16120 D''ALGER PUBLICITES LEGALES

    Téléphone : (023) 80.43.14/80.43.42 & 80.43.73 - Fax : (023) 80.43.05

     

     

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