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Accueil >Actualité > Détail

  • RAPPEL DELAIS DE LA MISE EN CONFORMITE DES EXTRAITS DU REGISTRE DU COMMERCE

    Publier le : 21/11/2019

    Le centre national du registre du commerce informe l’ensemble des commerçants et opérateurs économiques qui n’ont pas procéder à la modification de leurs registres de commerce, par l’introduction du code électronique (RCE), que le dernier délai de la mise en conformité des extraits du registre de commerce est fixé au 31 décembre 2019.

    Il y’a lieu de noter qu’à l''expiration du délai cité ci-dessus, les commerçants n''ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits du registre de commerce, sont punis conformément aux dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, relative aux conditions d''exercice des activités commerciales, modifiée et complétée.

     

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