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Nomenclature des activités Nomenclature des activités

  • Nomenclature des activités économiques soumise à inscription au registre du commerce
Fondement légal et modalités d'élaboration de la NAE

 

Le décret exécutif n° 15-249 du 29 Septembre 2015, fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d'actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, constitue le fondement légal de la NAE.

Le décret en question a été pris en application des dispositions de l'article 23 de la loi n°04-08 du 14/08/2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales qui stipule :

« L'inscription des activités commerciales s'effectue par référence à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.

Le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d'actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce seront fixés par voie réglementaire ».

La nomenclature des activités économiques NAE, regroupe des activités économiques, structurées par secteurs d'activités, subdivisées en groupes et sous-groupes d'activités homogènes et fixant pour chaque activité une codification spécifique et un libellé.

La codification renvoie à un contenu qui constitue un descriptif général de l'activité et peut, au besoin, inclure un descriptif accessoire.

Les codes et libellés de la NAE relevant des secteurs d'activités, incluent les opérations commerciales effectuées par les opérateurs économiques à titre complémentaire à leurs activités principales.

Il est entendu par opérations commerciales à titre complémentaire, les services de transport et de livraison à la clientèle, le montage et l'installation du matériel et la fourniture des pièces de rechange ainsi que les services liés au conseil et à la formation.

Les activités de la NAE comprennent les secteurs d'activités suivants :

  • production de biens ;
  • entreprise de production artisanale ;
  • distribution en gros ;
  • importation pour la revente en l'état ;
  • distribution en détail (sédentaires et non sédentaires) ;
  • des services ;
  • d'exportation.

La NAE constitue une référence normative d'utilisation obligatoire pour identifier chaque activité économique devant faire l'objet d'une demande d'inscription au registre du commerce.

Le contenu et la mise à jour de la NAE, sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

La gestion de la NAE est confiée au CNRC, qui en assure l'élaboration, la reproduction, la diffusion ainsi que la mise à disposition au profit des utilisateurs.

La gestion de la NAE est effectuée sous format électronique.

Il est créé une commission auprès du Ministre chargé du Commerce, dénommée, « la commission de la NAE », qui a pour mission :

  • l'examen de l'adjonction de nouvelles activités dans la NAE, formulées par les opérateurs économiques ;
  • l'intégration périodique de nouvelles activités figurant dans les nomenclatures d'activités de référence internationale ;
  • l'examen des modifications des libellés ou des contenus par le rajout de mentions complémentaires ou la suppression d'indications ;
  • la suppression d'activités.

Au titre de respect de l'homogénéité et de la compatibilité des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, il n'est pas admis de cumuler l'inscription de plus d'un secteur d'activités sur un même extrait du registre du commerce.

Toutefois, le cumul de certaines activités du secteur des services et du secteur de la distribution en détail, peut être autorisé sur le même extrait du registre du commerce.

Les codes et libellés d'activités économiques sollicitées par les opérateurs économiques au titre de l'inscription au registre du commerce sont transcrits après validation dans l'espace prévu à cet effet dans l'extrait du registre du commerce.

Nonobstant le secteur spécifique de l'exportation, tout opérateur économique peut, dans le cadre de ses activités commerciales, procéder à l'exportation des produits conformément à la réglementation en vigueur.

 

Activités réglementées

 

Les activités et les professions réglementées sont définies, au sens du décret exécutif n° 15-234 du 29 août 2015, fixant les conditions et modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce, de par leur nature ou leur objet, comme étant des activités spécifiques dont l'exercice ne peut être autorisé que si les conditions requises par la réglementation sont réunies.

Sont considérées comme activités ou professions réglementées au regard de leurs spécificités, les activités dont l'exercice est susceptible de porter atteinte directement à des préoccupations ou à des intérêts liés à :

  • l'ordre public ;
  • la sécurité des biens et des personnes ;
  • la préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national ;
  • la santé publique ;
  • l'environnement ;

Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées, doit faire l'objet d'une réglementation spécifique prise par décret exécutif, sur proposition du Ministre ou des Ministres concernés.

Par ailleurs et Conformément aux dispositions de l'article 04 du décret exécutif n°15-234 sus cité, l'inscription au registre du commerce pour l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée est soumise à la présentation d'une autorisation ou d'un agrément provisoire, délivré par l'administration ou l'institution habilitée.

Toutefois, l'exercice effectif de l'activité ou de la profession réglementée, reste subordonné à l'obtention par le postulant, de l'autorisation ou de l'agrément définitif délivré par l'administration ou l'institution habilitée, lorsque les conditions de l'exercice de l'activité et de la profession le permettent.

 

Modalités pour l'acquisition de la nomenclature des activités économiques

 

La nomenclature se présente sous forme de base de données (CD) avec un module d'interrogation.

Le mode de règlement se fera :

  • Soit par chèque ; libellé au bénéfice du CNRC;
  • Soit par l'envoi du reçu prouvant le versement du montant de la prestation à l'un des comptes ouverts au nom du CNRC :
    • sur le compte de la banque nationale d'Algérie N° 001 006 240 20000 4008/37
    • sur le compte CCP N° 3908/06
  • Soit en espèce au niveau de la caisse du siège.
  • Soit par TPE aux niveaux des antennes locales du CNRC

 

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