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Question réservée aux détenteurs de registre de commerce:

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1. Oui, et je le ferai 922 53 %
2. Je n’ai pas compris, si je suis concerné 659 38 %
3. Non, j’ai radié mon registre 41 2 %
4. Non, j’ai un registre mais je n’exerce plus 111 6 %

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Publication au BOAL Publication au BOAL

  • Publication au BOAL
Aperçu historique et règlementaire du BOAL

 

Le Bulletin Officiel des Annonces Légales est un support d'information portant la publication de toutes les informations émanant des études notariales ainsi que des informations relatives aux diverses inscriptions portées au Registre du Commerce.

Cette publication est obligatoire conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce modifié et complété, la Loi n°04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales et le décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992, relatif au bulletin officiel des annonces légales, qui imposent à toute personne physique ou morale de procéder à la publication de tous les renseignements à caractère officiel et utile, lesquels sont mis à la disposition des opérateurs économiques et des tiers.

Le bulletin officiel des annonces légales (BOAL), créé en 1965, véhiculait des informations qui ont trait à l'une des formules ci-après :

  • Dépôt d'actes de sociétés;
  • Vente ou location -gérance d'un fonds de commerce;
  • Inscriptions au Registre du Commerce (immatriculation, modification, radiation);
  • Délibération de l'assemblée générale des actionnaires (cas des sociétés par actions).

L'inscription au registre du commerce donne obligatoirement lieu à une publication légale. Cette inscription n'est valable, à l'égard des tiers, qu'un jour franc après sa publication (article 13 de la Loi 04-08, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales).

Aussi, il y a lieu de signaler l'élargissement des publicités légales aux domaines suivants :

  • Les nantissements;
  • Les comptes et avis financiers;
  • Les pouvoirs des organes d'administration ou de gestion;
  • Les décisions judiciaires portant sur les liquidations amiables ou de faillite;
  • Les mesures prononçant une interdiction ou une déchéance à l'exercice du commerce (article 12 de la Loi 04-08, modifiée et complétée, relatives aux conditions d'exercice des activités commerciales).

Enfin, l'avènement de la Loi 04-08 supra citée, a mis l'accent sur l'obligation pour toutes personnes morales ou physiques d'effectuer les formalités relatives aux publicités légales et ce, de par, son article 35 dont la teneur porte essentiellement, sur ce qui suit : « le défaut de publicité au BOAL est puni d'une amende de 30.000,00 DA à 300.000.00 DA ».

Procédures de publication des actes de sociétés au BOAL

 

  • Dépôt au niveau des antennes locales du CNRC, de trois exemplaires (y compris l'original) des actes et ce, dans les langues nationale et française ;
  • Paiement des droits de publication;
  • Remise à l'assujetti d'un des trois exemplaires déposés, revêtu du cachet humide du CNRC et spécifiant la publication au BOAL ;
  • Expédition du BOAL à l'assujetti.
Abonnement au BOAL

 

L'abonnement au BOAL prend effet à partir du 1er avril de l'année en cours jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

A cet effet, un bulletin de souscription est mis à la disposition des clients qui doivent dûment le remplir et le signer.

L'abonnement ouvre droit à la transmission aux abonnés, hebdomadairement, des bulletins édités dans les deux langues ;

 

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