En application de l'Arrêté ministériel du 31 octobre 2016 portant révision des tarifs applicables par le Centre National du Registre du Commerce, au titre de la tenue des Registres du Commerce (locaux et central) et des publicités légales ainsi que les tarifs arrêter pour la communication des base de données.
Les tarifs sont fixés comme suit :
Inscription au registre du commerce
| Natures inscription | Montant des droits (DA) |
| Ambulant | 2.272,00 |
| Détaillant | 3.072,00 |
| Grandes surfaces | 4.512,00 |
| Grossistes | 4.512,00 |
| Import / Export | 4.512,00 |
| Prestations de services | 3.712,00 |
| Production/ transformation | 4.512,00 |
| Modification | 2.592,00 |
| Radiation | 1.440,00 |
| Natures inscription | Montant des droits (DA) |
| Immatriculation principale |
| Capital 30 000 DA à 100 000 DA
Capital 100 001 DA à 300 000 DA
Capital 300 001 DA et plus | 9.472,00
9.872,00
10.112,00 |
| Immatriculation secondaire | 9.312,00 |
| Modification sans augmentation du capital
Augmentation du capital de 10 000 DA à 50 000 DA
Augmentation du capital de 50 001 DA à 100 000 DA
Augmentation du capital de 10 0001 et plus | 4.032,00
4.224,00
4.704,00
4.992,00 |
| Radiation + Dissolution | 2.496,00 |
| Dépôt de statuts ou d'actes (sauf dissolution)
Dépôt d'acte de dissolution | 800,00
768,00 |
Remarque:
Ces tarifs ne sont valables que pour une seule(01) codification d'activité, une majoration de 240 DA est applicable pour chaque codification supplémentaire portée sur le même Registre du Commerce.
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Recherche d'antériorité
| NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE | TARIFS APPLICABLES |
| Délivrance d'attestation de non inscription | 800 DA |
| Délivrance de certificat d'existence |
| Délivrance d'attestation de radiation |
| Délivrance d'attestation de recherche d'antériorité |
| Délivrance d'attestation d'enregistrement de dénomination |
| Authentification d'une copie de l'extrait du registre du commerce |
| Délivrance de copies des pièces constituant de dossier d'inscription | 400 DA (page) |
Remarque:
En ce qui concerne la catégorie des démunis non assurées sociaux, cette dernière est prise en charge par les dispositions de la convention signée le 12 Novembre 2011, entre en CNRC et le ministère de la solidarité nationale.
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Nantissement
| NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE | TARIFS APPLICABLES |
| Dépôt d'un exemplaire de l'original du titre constitutif du nantissement ou de l'acte notarié de vente de fonds de commerce | 600 DA |
| Inscription sur le registre public des ventes ou des nantissements des fonds de commerce, de la cession ou du nantissement d'un fonds de commerce, ou du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement et délivrance d'une attestation d'inscription. Lorsque le montant de la vente ou du nantissement est : Inférieur ou égal à 2 millions de dinars : 2.000 DA Supérieur à 2 millions de dinars et inférieur à 10 millions de dinars : 4.000 DA Supérieur à 10 millions de dinars : 10.000 DA |
| Inscription, sur le registre public du nantissement, de toute subrogation et délivrance de l'attestation y afférente | 2.000 DA |
| Délivrance d'un état des inscriptions existantes portant les mentions d'antériorité et précisant, s'il y a lieu, les radiations partielles et les subrogations partielles ou totales | 1.000 DA |
| Délivrance d'un certificat de non-existence d'inscription de privilèges résultant de la vente ou du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ou attestant simplement que le bien est grevé. | 600 DA |
| Délivrance d'un certificat de non existence d'inscription de privilèges résultant de la vente ou du nantissement du fonds de commerce ou attestant simplement que le fonds est grevé | 600 DA |
| Radiation partielle ou totale de l'inscription avec dépôt d'acte et délivrance d'un certificat de radiation du privilège du créancier gagiste (nanti) | 600 DA |
Remarque:
Les mêmes tarifs sont applicables à l'inscription des opérations de crédit bail.
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Publicité légales
| NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE | TARIFS APPLICABLES |
| Publication des dépôts d'acte de société | 3750 DA |
| Publication de vente ou gérance libre de fond de commerce |
| Publication des inscriptions au registre du commerce (Immatriculation, modification, radiation) |
| Publication des assemblés générale AGO des actionnaires |
| Publication des comptes sociaux |
| Autre publication |
| Vente du Bulletin officiel des annonces légales | 55 DA |
| Traduction PV (Nombre de lignes<30) | 50 DA |
| Traduction Comptes Sociaux (Lignes<90) |
| Traduction Insertion (Lignes<30) |
| Traduction PV (Nombre de lignes>30) | 40 DA |
| Traduction Comptes Sociaux (Nombre de lignes>90) |
| Traduction Insertion (Nombre de lignes>30) |
| Recherche d'antériorité | 800 DA |
| Délivrance de duplicata d'attestation de dépôt des comptes sociaux |
| Copie de document | 400 DA / Page |
| Abonnement au BOAL | 7000 DA |
Remarque:
les tarifs ci-dessous fixés sont doublés lorsque l'insertion est effectuée dans l'original du bulletin officiel des annones légales et sa traduction.
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Base de données
| NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE | TARIFS APPLICABLES |
| Délivrance d'une base de données des commerçants | Montant fixer par un barème, minimum est de 1200 DA |
| Mise à jour base de données | 10 % du montant de l'extraction |
| Nomenclature des activités économiques soumise à l'inscription au registre du commerce (NAE) | 10 000 DA |
| Mise à jour NAE | 1000 DA |
| Elaboration de statistique | Montant fixer par un barème, minimum est de 1200 DA |
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19/09/2017
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