TARIFFS

Tarifs

En application de l'Arrêté ministériel du 31 octobre 2016 portant révision des tarifs applicables par le Centre National du Registre du Commerce, au titre de la tenue des Registres du Commerce (locaux et central) et des publicités légales ainsi que les tarifs arrêter pour la communication des base de données.
Les tarifs sont fixés comme suit :

Personne physique

Natures inscription

Montant des droits (DA)

Ambulant

1.000,00

Détaillant

3.072,00

Grandes surfaces

4.512,00

Grossistes

4.512,00

Import / Export

4.512,00

Prestations de services

3.712,00

Production/ transformation

4.512,00

Modification

2.592,00

Radiation

1.440,00

Personne morale

Natures inscription

Montant des droits (DA)

Immatriculation principale

Capital 30 000 DA à 100 000 DA
Capital 100 001 DA à 300 000 DA
Capital 300 001 DA et plus

9.472,00
9.872,00
10.112,00

Immatriculation secondaire

9.312,00

Modification sans augmentation du capital
Augmentation du capital de 10 000 DA à 50 000 DA
Augmentation du capital de 50 001 DA à 100 000 DA
Augmentation du capital de 10 0001 et plus

4.032,00
4.224,00
4.704,00
4.992,00

Radiation + Dissolution

2.496,00

Dépôt de statuts ou d'actes (sauf dissolution)
Dépôt d'acte de dissolution

800,00
768,00

Remarque:
Ces tarifs ne sont valables que pour une seule(01) codification d'activité, une majoration de 240 DA est applicable pour chaque codification supplémentaire portée sur le même Registre du Commerce.

NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE

TARIFS APPLICABLES

Délivrance d'attestation de non inscription

800 DA / 700 DA en ligne

Délivrance de certificat d'existence

Délivrance d'attestation de radiation

Délivrance d'attestation de recherche d'antériorité

Délivrance d'attestation d'enregistrement de dénomination

Authentification d'une copie de l'extrait du registre du commerce

Délivrance de copies des pièces constituant de dossier d'inscription

400 DA (page)

Remarque:
En ce qui concerne la catégorie des démunis non assurées sociaux, cette dernière est prise en charge par les dispositions de la convention signée le 12 Novembre 2011, entre en CNRC et le ministère de la solidarité nationale.

NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE

TARIFS APPLICABLES

Dépôt d'un exemplaire de l'original du titre constitutif du nantissement

ou de l'acte notarié de vente de fonds de commerce

600 DA

Inscription sur le registre public des ventes ou des nantissements des fonds de commerce, de la cession ou du nantissement d'un fonds de commerce, ou du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement et délivrance d'une attestation d'inscription.

Lorsque le montant de la vente ou du nantissement est : Inférieur ou égal à 2 millions de dinars : 2.000 DA Supérieur à 2 millions de dinars et inférieur à 10 millions de dinars : 4.000 DA Supérieur à 10 millions de dinars : 10.000 DA

Inscription, sur le registre public du nantissement, de toute subrogation et délivrance de l'attestation y afférente

2.000 DA

Délivrance d'un état des inscriptions existantes portant les mentions d'antériorité et précisant, s'il y a lieu, les radiations partielles et les subrogations partielles ou totales

1.000 DA

Délivrance d'un certificat de non-existence d'inscription de privilèges résultant de la vente ou du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ou attestant simplement que le bien est grevé.

600 DA

Délivrance d'un certificat de non existence d'inscription de privilèges résultant de la vente ou du nantissement du fonds de commerce ou attestant simplement que le fonds est grevé

600 DA

Radiation partielle ou totale de l'inscription avec dépôt d'acte et délivrance d'un certificat de radiation du privilège du créancier gagiste (nanti)

600 DA

Remarque:
Les mêmes tarifs sont applicables à l'inscription des opérations de crédit bail.

NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE

TARIFS APPLICABLES

Publication des dépôts d'acte de société

3750 DA

Publication de vente ou gérance libre de fond de commerce

Publication des inscriptions au registre du commerce (Immatriculation, modification, radiation)

Publication des assemblés générale AGO des actionnaires

Publication des comptes sociaux

Autre publication

Vente du Bulletin officiel des annonces légales

55 DA

Traduction PV (Nombre de lignes<30)

50 DA

Traduction Comptes Sociaux (Lignes<90)

Traduction Insertion (Lignes<30)

Traduction PV (Nombre de lignes>30)

40 DA

Traduction Comptes Sociaux (Nombre de lignes>90)

Traduction Insertion (Nombre de lignes>30)

Recherche d'antériorité

800 DA

Délivrance de duplicata d'attestation de dépôt des comptes sociaux

Copie de document

400 DA / Page

Abonnement au BOAL

7000 DA

Remarque:
les tarifs ci-dessous fixés sont doublés lorsque l'insertion est effectuée dans l'original du bulletin officiel des annones légales et sa traduction.

NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE

TARIFS APPLICABLES

Délivrance d'une base de données des commerçants

Montant fixer par un barème, minimum est de 1200 DA

Mise à jour base de données

10 % du montant de l'extraction

Nomenclature des activités économiques soumise à l'inscription au registre du commerce (NAE)

10 000 DA

Mise à jour NAE

1000 DA

Elaboration de statistique

Montant fixer par un barème, minimum est de 1200 DA