• Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce;
• le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public ;
• la quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
• le reçu portant acquittement des droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
• une copie de la carte de résident pour les assujettis de nationalité étrangère ;
• une copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré (e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées.

• Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce;
• l'original de l'extrait du registre du commerce ;
• le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale (en cas de changement d'adresse) en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, tout acte ou décision d'affectation délivrée par un organisme public ;
• la quittance justifiant l'acquittement des droits du timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
• le reçu portant l'acquittement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
• la copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré (e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées.

• Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce;
• l'original de l'extrait du registre du commerce, ou, le cas échéant, son duplicata ;
• l'extrait de l'acte de décès du de cujus, le cas échéant ;
• La copie de la décision de justice, prononçant la radiation, le cas échéant ;
• L'attestation de situation fiscale délivrée par les services des impôts territorialement compétents;
• Reçu de versement des droits de radiation fixés à 1440 DA

• Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce;
• le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale établi au nom de la société en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivrée par un organisme public;
• un (01) exemplaire des statuts portant création de la société ou une copie du texte de création lorsqu'il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial;
• une copie de l'avis d'insertion des statuts de la société au BOAL;
• la quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
• le reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
• une copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré (e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées.

• Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce;
• l'original de l'extrait du registre du commerce ;
• le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale (en cas de transfert de siège) en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, tout acte ou décision d'affectation délivrée par un organisme public ;
• un (01) exemplaire des statuts modifiés de la société ;
• une copie de l'avis d'insertion des mentions modifiées des statuts au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) ;
• la quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
• le reçu portant l'acquittement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
• la copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré (e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées.

• Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce;
• l'original de l'extrait du registre du commerce, ou, le cas échéant, son duplicata ;
• un (1) exemplaire de l'acte de dissolution de la société;
• la copie de l'avis d'insertion dudit acte au Bulletin Officiel des Annonces Légales BOAL ;
• la copie de la décision de justice prononçant la dissolution de la société ou la radiation du registre du commerce, le cas échéant.
• En ce qui concerne le contribuable relevant du régime d'imposition d'après le bénéfice réel : certificat série CN°20 visé par les services fiscaux reprenant la mention « le contribuable a procédé au dépôt du bilan de cessation d'activité ;
• En ce qui concerne le contribuable soumis au régime de l'Impôt Forfaitaire Unique : certificat série C N°20 visé par les services fiscaux reprenant la mention « le contribuable a souscrit la déclaration définitive série G n°12 bis, aux fins de radiations du registre du commerce ».
• Reçu de versement des droits de radiation fixés à 1440 DA.

• Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce;
• l'original de l'extrait du registre du commerce ;
• Quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la législation fiscale en vigueur (4000DA);
• Le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce, tels que fixés par la réglementation en vigueur ;

Il est à signaler que dans le cas où la modification du registre du commerce au titre de la fixation de la durée de validité coïncide avec d'autres modifications comme le changement du siège ou l'adjonction d'autres activités, etc..., il est tenu conformément aux dispositions du décret suscité de présenter en sus des documents cités supra les des documents réglementaires ci-après :

• le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale ( en cas de transfert de siège) en présentant, soit:

• Un titre de propriété ou un bail de location ;
• Ou Une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale ;
• Ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public ;

• Un (01) exemplaire des statuts modifiés;
• Une copie de l'avis d'insertion des mentions modifiées des statuts au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) ;
• Une copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré (e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées.